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| Conditions
générales de vente |
Article
1 : Domaine d'application
Les
conditions générales de vente s'appliquent
de façon exclusive aux relations commerciales
actuelles et futures existant entre deco-ameublement.com
, 11 rue Guillaume le Conquérant 14000
Caen, et l'auteur de la commande (" vous
").
Toute
condition générale de vente que
vous auriez formulée sera rejetée
à moins que nous n'en ayons expressément
et par écrit reconnu l'applicabilité.
Nous
pourrons modifier les présentes conditions
générales de vente à tout
moment sous réserve de faire apparaître
ces modifications sur notre site.
Article 2 : Commande
Nous
nous engageons à accepter votre commande
dans les termes des présentes conditions
Générales de vente.
Nous
vous prions de noter que nous répondrons
à votre commande dans la limite de nos
stocks disponibles ou sous réserve des
stocks disponibles chez nos fournisseurs.
Lors
de votre commande nous vous informerons de la
disponibilité des produits que vous souhaitez
acquérir.
Si en dépit de notre vigilance les produits
s'avèrent indisponibles temporairement
(rupture de stock, réédition, etc)
après votre commande, nous vous en informerons
par e-mail et vous inviterons soit à patienter
soit à modifier votre commande.
Si les produits s'avèrent indisponibles
définitivement (épuisement des stocks,
produit non refabriqué etc.).Nous annulerons
automatiquement votre commande et vous en informerons
par e-mail.
En
confirmant votre commande, vous acceptez l'intégralité
des présentes conditions générales
mises à votre disposition sur le site,
et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance,
renonçant de ce fait à vous prévaloir
de tout document contradictoire, et notamment
de vos propres conditions générales
d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation
de ces conditions générales de vente.
Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données
que nous aurons enregistrées, constitueront
la preuve de nos transactions.
Article
3 : Prix
Les
prix indiqués en euros et en francs francais
sont réputés toutes taxes comprises,
hors Frais de port et de traitement de votre commande.
Nous nous réservons le droit de modifier
nos prix à tout moment mais nous nous engageons
à appliquer les tarifs en vigueur qui vous
auront été indiqués au moment
de votre commande.
Tous nos prix sont définis en Euro et convertis
en Franc français en suivant les règles
communautaires et en utilisant le taux officiel
de conversion de 1 euro = 6.55957 Francs Français
et en arrondissant à 2 décimales
les prix unitaires TTC en francs Français.
Ni " Deco- ameublement " ni aucune de
ses societés affiliées n'est responsable
des erreurs ou inexactitudes dans le système
de conversion utilisé, ni de toute différence
qui pourrait intervenir entre le montant total
estimé de votre commande et le montant
de facturation.
Article
4 : paiement
Le
prix est exigible immédiatement à
la date de la commande .
Vous pouvez effectuer le règlement par
carte de paiement, ou chèque bancaire.
Les cartes émises par des banques domiciliées
hors de France doivent obligatoirement être
des cartes bancaires internationales.
Le paiement sécurisé en ligne par
carte bancaire présente toute sécurité
: il utilise le protocole PAY BOX.
Les informations transmises sont cryptées
par un logiciel et ne peuvent être lues
au cours du transport sur le réseau.
Le paiement par chèque bancaire n'est possible
que pour des chèques tirés sur une
banque domiciliée en France ou à
Monaco.
Le
chèque devra être établi à
l'ordre de deco-ameublement.com à envoyé
à l'adresse ci-dessous :
Deco-ameublement.com
11/13 rue Guillaume le Conquérant
14000 Caen
France
Dans
le cas ou vous seriez en retard dans le paiement
du prix, nous serions en droit de réclamer
des intérêts de retard .
Ceux-ci seront calculés au taux effectif
moyen pratiqué au cours du trimestre précédent
par les établissements de crédit
pour les prêts à la consommation.
Dans le cas ou nous pourrions démontrer
l'existence d'un dommage dont le montant serait
supérieur au montant des intérêts
moratoires, du fait de votre retard dans le paiement
du prix, nous serions en droit de demander réparation
de ce préjudice.
Remboursement
: les échantillons
(ou tirelle) de tissu au mètre commandés
et payés sur le site seront remboursés
au premier achat du tissu (achat effectué
sur le site www.deco-ameublement.com ou dans la
boutique Option Ameublement, 11-13 rue Guillaume
le Conquérant - 14 000 Caen), sur simple
présentation du bon de commande.
Pour les achats en ligne, le montant de l'échantillon
ne sera pas déduit du prix du tissu acheté
: il fera l'objet d'un remboursement par chèque.
Article
5 : Livraison
Sauf
disposition contraire, la livraison est faite
à l'adresse que vous avez indiqué
lors de votre commande. Les risques seront à
la charge de Deco Ameublement à compter de la date à
laquelle les produits commandés auront
quitté nos locaux ou ceux de nos fournisseurs.
Les délais de livraison ne sont qu'indicatifs
sauf si à titre exceptionnel, nous nous
sommes engagés à respecter une date
précise de livraison. Les délais de livraison varient de 48 heures à 15 jours suivants les articles et demandes spécifiques.
Dans le cas ou vous choisissez de régler
par chèque bancaire la commande ne sera
traitée qu'à réception de
celui-ci et les délais courront en conséquence.
Article
6 :
Retours et remboursements
Tous
les produits que nous fournissons bénéficient
de la garantie de nos fournisseurs et sont identiques
à ceux du commerce.
D'une manière générale, les articles commandés et livrés
ne pourront être ni repris ni échangés au delà du délai légal de rétractation de 7 jours.
Exception :
Dans
l'hypothèse ou les produits que nous vous
avons livrés présentent un vice
caché nous pourrons à notre choix
éliminer ce vice ou remplacer le produit
vicié par un autre .
Si
nous ne pouvons ni éliminer ce vice ni
remplacer le bien vicié, , vous pourrez
au choix soit nous le renvoyer contre remboursement
du prix de vente et des frais de retour, soit
bénéficier d'un avoir à valoir
sur tout achat ultérieur.
Tout
retour d'un article pour vice caché devra
être effectué dans le délai
maximum de huit jours après la date d'expédition.
Article 7 : Réserve
de propriété
Les
biens livrés demeureront notre propriété
jusqu'à ce que vous ayez rempli toutes
vos obligations à notre encontre et notamment
jusqu'au paiement du prix, le cas échéant
augmenté des intérêts .
Cette réserve de propriété
ne fait pas obstacle au transfert des risques
qui seront à votre charge à compter
de la date à laquelle les produits commandés
auront quitté nos locaux ou ceux de nos
fournisseurs, conformément aux disposition
de l'article 5.
Article 8 : Garantie
des vices cachés et responsabilité
Les
produits proposés sont conforme à
la législation française en vigueur.
Nous déclinons toute responsabilité
dans l'hypothèse ou le produit livré
ne respecterait pas la législation du pays
de livraison.
De
même, notre responsabilité ne saurait
être retenue du fait du contenu des sites
auxquels les liens hypertextes peuvent renvoyer
à partir de notre site.
Nous
nous engageons à apporter tous les soins
en usage dans notre profession pour la mise en
œuvre du service offert au client.
Néanmoins, notre responsabilité
ne pourra pas être retenue en cas de manquement
à nos obligation contractuelle du fait
d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure
tels que, et sans limitation, les catastrophes,
grèves, incendies, inondations, défaillance
ou panne de matériel, des moyens de transport,
de communication ou du fait de vos agissements.
De
plus notre responsabilité ne sera pas engagée
en cas de retard du à une rupture de stock
chez l'éditeur ou le fournisseur ni en
cas d'erreur dans la présentation des produits
sur notre site, les photographies, textes et illustration
représentant les produits n'étant
pas contractuels.
Article 9 : protection
des données personnelles
Nous nous engageons à protéger les
données qui vous sont personnelles. Toutes
les données personnelles vous concernant
que nous aurons recueillies seront traitées
avec la plus stricte confidentialité, conformément
aux dispositions de notre politique de protection
des données personnelles.
Lors de vos achats, nous ne vous demandons que
les informations indispensable pour assurer la
qualité de nos services et le traitement
de votre commande.
Nous
ne vendons, ne commercialisons ni ne louons ces
informations à des tiers.
Nous
pourrons toutefois décider de le faire
dans le futur, avec nos fournisseurs et prestataires
ou nos affiliés (tel que définis
dans notre politique de protection des données
personnelles) pour les besoins directs et connexes
de l'exécution des contrats de vente que
nous concluons avec vous.
Vous
pourrez néanmoins vous y opposer en nous
envoyant un e-mail à deco- ameublement.com
.
En
application de l'article 27 de la loi informatique
et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez
d'un droit d'accès et de rectification
sur les données vous concernant. Il vous
suffit pour ce faire d'accéder à
votre compte sur notre site au moyen de votre
adresse e-mail et de votre mot de passe. Pour
toute autre question concernant la protection
de vos données personnelles,vous pouvez
nous envoyer un e-mail à deco-ameublement.com
Article
10 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales
de vente sont soumises au droit français
et à la convention de vienne sur les contrats
de vente internationale de marchandises, à
l'exclusion du droit de la vente des nations unies.
Tous les litiges relatifs à la relation
commerciale existant entre vous et nous sont soumis
à la compétence exclusive des juridictions
françaises, et en cas de litige seuls les
tribunaux de commerce ou d'instance de CAEN sont
compétents.
Article 11 : Droit de rétractation
Vous disposez d'un délai de 7 jours à compter du jour de livraison de votre commande pour retourner à vos frais un produit ne vous convenant pas. Afin que votre demande soit traitée dans les meilleurs délais, tout retour devra être signalé au préalable au partenaire par voie postale. Seuls les produits renvoyés dans leur intégralité et dans leur emballage d'origine complet, intact et en parfait état de revente seront acceptés en retour. Les produits abîmés, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré ne seront ni remboursés ni échangés.
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